Droit fédéral: Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

Les principales modifications peuvent être consultées sur swissblawg, le plus grand blog consacré au droit économique suisse (en allemand):

Ordonnance 2: Nouvelles règles concernant les personnes vulnérables (Deutsch)

Une personne vulnérable peut, dans certaines conditions, refuser un travail si elle estime que le risque d’infection est trop élevé malgré les mesures prises par l’employeur pour protéger la santé. Dans ce cas, l’employé doit présenter un certificat médical (art. 10c al. 6 ordonnance 2 COVID-19). Si le refus est justifié, la personne est libérée de l’obligation de travailler avec maintien du paiement du salaire.

Retour à la page principale